Le Conseil de l’Europe a longtemps été préoccupé par les conditions de délivrance des médicaments à usage humain et par l’harmonisation des législations nationales dans ce domaine.

Le fait qu’un médicament soit disponible avec ou sans prescription médicale a une incidence sur la sécurité des patients, l’accessibilité des médicaments et la gestion responsable des dépenses de santé.

La décision relative au fait qu’un médicament soit ou non soumis à prescription, ainsi qu’aux conditions de délivrance associées, est une compétence fondamentale des autorités de santé publique. Les conditions de délivrance varient considérablement d’un État membre du Conseil de l’Europe à l’autre, du fait de dispositions différemment interprétées et mises en œuvre par les États membres, et du manque d’harmonisation de certains critères de classification importants.

Dans la continuité des activités auparavant conduites sous l’égide de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, le Comité d’experts sur la classification des médicaments en matière de leur délivrance (CD-P-PH/PHO) revoit les pratiques de classification à l’échelle nationale et émet des recommandations sur la classification des médicaments et leurs conditions de délivrance à destination des autorités de santé des États membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne.

• Voir le mandat du Comité d'experts sur la classification des médicaments en matière de leur délivrance (CD-P-PH/PHO)