À partir du 1e janvier 2021, une autorisation spécifique sera demandée pour commander la référence R0250000 – Solution de solvant résiduel classe 1 SCR.
L’étalon de référence R0250000 - Solution de solvant résiduel classe 1 SCR contient 2 substances réglementées (tétrachlorure de carbone et 1,1,1-Trichloroéthane).
Le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil interdit l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS) dans l’UE. Des dérogations à cette interdiction sont accordées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sous certaines conditions.
Seules les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont autorisées, et tous les utilisateurs de l’UE doivent disposer d’un numéro labODS valide.
Commandes pour livraison dans l’UE : en vertu de ce règlement, tous les distributeurs ou utilisateurs finaux situés dans l’UE devront être en possession d’un numéro labODS valide et le fournir à l’EDQM lorsqu’ils commandent l’étalon R0250000.
L’enregistrement sur le portail labODS (https://webgate.ec.europa.eu/ods2/domain/labods) est nécessaire pour obtenir un numéro labODS.
Commandes pour livraison hors de l’UE : l’exportation et l’importation d’ODS sont soumises à l’obtention d’une autorisation. Les autorisations sont accordées par la Commission européenne par le biais du système de licences ODS à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/clima/policies/ozone/ods_fr
Lors de la réception d’une commande contenant l’étalon de référence R0250000, l’EDQM demandera systématiquement une autorisation pour l’exportation; en outre, les laboratoires hors de l’UE sont invités à vérifier le statut juridique des substances contenues dans cet étalon de référence dans leurs pays respectifs et à entreprendre toutes les formalités requises par leurs autorités.
Voir également :